CONDITIONS GÉNÉRALES

Dernière mise à jour : 3 novembre 2026
Date d’entrée en vigueur : 3 décembre 2026

Bienvenue sur Cross Exchange. Les présentes Conditions générales (les « Conditions ») constituent un accord contraignant entre vous et Cross Exchange International Ministries Inc., une société du Delaware (« Cross Exchange », « nous », « notre » ou « nos »). Elles régissent votre accès à la Plateforme (définie à l’article 1.2) et votre utilisation de celle-ci. En créant un compte ou en utilisant la Plateforme, vous acceptez les présentes Conditions. Si vous ne les acceptez pas, n’utilisez pas la Plateforme.

Veuillez lire attentivement les présentes Conditions. Elles décrivent vos droits, vos recours et vos obligations juridiques.

AVIS IMPORTANT CONCERNANT LES LITIGES : L’ARTICLE 16 VOUS OBLIGE, AINSI QUE CROSS EXCHANGE, À RÉSOUDRE LA PLUPART DES LITIGES PAR UN ARBITRAGE INDIVIDUEL CONTRAIGNANT, ET NON DEVANT UN TRIBUNAL, ET EMPORTE RENONCIATION À VOTRE DROIT À UN PROCÈS DEVANT JURY ET À VOTRE DROIT DE PARTICIPER À UNE ACTION COLLECTIVE. VOUS POUVEZ VOUS SOUSTRAIRE À L’ARBITRAGE DANS UN DÉLAI DE 30 JOURS, COMME DÉCRIT À L’ARTICLE 16.6.

1. À propos des présentes Conditions

1.1 Accord

Les présentes Conditions, notre Politique de confidentialité et toute politique à laquelle les présentes Conditions renvoient s’appliquent à chaque Membre. En utilisant la Plateforme, vous confirmez avoir lu et compris les présentes Conditions et acceptez d’être lié par elles.

1.2 Définitions

Dans les présentes Conditions :

• « Plateforme » désigne le site vitrine de Cross Exchange à l’adresse www.crossexchange.org, l’espace membre à l’adresse go.crossexchange.org, et les services que nous fournissons par leur intermédiaire.
• « Membre » désigne toute personne ou organisation titulaire d’un compte sur la Plateforme. « Vous » vous désigne en tant que Membre ou visiteur.
• « Voyageur » désigne un Membre qui souhaite séjourner chez un Hôte et l’aider dans son travail en échange du gîte et du couvert.
• « Hôte » désigne un Membre qui est une famille, une église ou un ministère chrétien et qui offre aux Voyageurs le gîte, le couvert et une expérience chrétienne d’échange bénévole.
• « Séjour » désigne un arrangement entre un Hôte et un Voyageur selon lequel le Voyageur vit chez l’Hôte et l’aide dans son travail pendant une durée convenue. Un Séjour est aussi appelé un « Échange ».
• « Contenu » désigne tout ce qu’un Membre publie, télécharge ou envoie par l’intermédiaire de la Plateforme, y compris les profils, les annonces, les photos, les messages et les avis.

2. Étendue des Services

2.1 Objet de la Plateforme

Cross Exchange est une place de marché chrétienne d’échange bénévole. La Plateforme met en relation des Voyageurs et des Hôtes. Les Hôtes sont des familles, des églises ou des ministères chrétiens. Chaque Hôte fournit le gîte et le couvert ainsi qu’une expérience chrétienne d’échange bénévole. En contrepartie, le Voyageur aide l’Hôte dans son travail. Ce travail varie d’un Hôte à l’autre.

2.2 Rôle de Cross Exchange

Cross Exchange fournit la Plateforme sur laquelle les Membres se trouvent et se contactent. Nous ne possédons, ne gérons ni ne contrôlons le foyer, les biens ou le travail d’aucun Hôte. Nous ne vendons, ne réservons, ne coordonnons ni n’organisons aucun voyage, de quelque nature que ce soit, y compris les vols, les transports terrestres ou l’hébergement. Vous organisez et payez vous-même votre voyage.

Nous ne sommes partie à aucun arrangement entre un Hôte et un Voyageur. Nous ne sommes ni un employeur, ni une agence de placement, ni une agence de voyages, ni un assureur. Nous ne sommes pas responsables des actes ou omissions d’un quelconque Membre.

2.3 L’échange bénévole n’est pas un emploi

Un Séjour est un échange bénévole de travail contre le gîte et le couvert. Ce n’est pas un emploi. Les Hôtes ne versent pas de salaire aux Voyageurs, et les Voyageurs ne paient pas les Hôtes pour le gîte et le couvert. Les modalités de chaque Séjour font l’objet d’un accord entre l’Hôte et le Voyageur seuls. Cross Exchange n’est pas partie à cet accord et n’en assure pas l’exécution.

3. Conditions d’admissibilité et comptes

3.1 Âge minimum

Vous devez avoir au moins 17 ans pour créer un compte. Vous devez avoir au moins 18 ans pour commencer un Séjour en tant que Voyageur, et au moins 28 ans pour vous inscrire en tant qu’Hôte. Un Membre âgé de 17 ans ne peut utiliser la Plateforme que pour planifier et préparer un Séjour commençant le jour de son 18e anniversaire ou après, par exemple en créant un profil, en consultant les annonces et en écrivant à des Hôtes. En utilisant la Plateforme, vous déclarez remplir ces conditions d’âge. Des enfants ne peuvent participer à un Séjour que dans les conditions décrites à l’article 4.4.

3.2 Création de compte

Pour utiliser certaines fonctionnalités de la Plateforme, vous devez créer un compte. Vous vous engagez à fournir des informations exactes, actuelles et complètes lors de votre inscription et à les tenir à jour. Vous êtes responsable de toute activité effectuée au moyen de votre compte.

3.3 Sécurité du compte

Vous êtes responsable de la confidentialité de vos identifiants de connexion. Prévenez-nous à support@crossexchange.org dès que vous soupçonnez qu’une personne a utilisé votre compte sans autorisation. Nous ne sommes pas responsables des pertes ou dommages résultant d’un défaut de sécurisation de votre compte.

3.4 Vérification des Hôtes

Chaque Hôte doit effectuer un appel vidéo avec l’équipe de Cross Exchange avant que nous publiions son annonce. Nous pouvons suspendre ou supprimer tout compte qui n’accomplit pas une étape de vérification requise ou qui fournit de fausses informations.

3.5 Aucune vérification des antécédents

Cross Exchange ne procède à aucune vérification des antécédents judiciaires des Membres, et nous ne vérifions pas l’identité des Voyageurs. L’appel vidéo avec l’Hôte confirme uniquement l’identité de l’Hôte. Il ne confirme ni la moralité d’un Membre, ni sa fiabilité en matière de sécurité, ni ses antécédents judiciaires, ni son aptitude à accueillir ou à voyager. Nous ne garantissons ni la sécurité ni le comportement d’aucun Hôte ou Voyageur.

Il vous appartient de prendre vos propres précautions et d’assurer votre propre sécurité. Avant d’accepter un Séjour, nous vous suggérons :

• de lire les avis et le profil de l’autre Membre ;
• de parler avec l’autre Membre lors d’un appel vidéo ;
• d’indiquer à un ami ou à un membre de votre famille où vous serez, avec l’adresse et les coordonnées de l’Hôte ;
• de prévoir comment vous quitteriez le Séjour plus tôt que prévu, et de garder assez d’argent pour le faire.

4. Responsabilités des Hôtes et des Voyageurs

4.1 Obligations des Hôtes

Les Hôtes doivent fournir des informations exactes et complètes sur leur foyer, le gîte et le couvert qu’ils offrent, le travail qu’ils demandent aux Voyageurs et leurs règles de la maison. Les Hôtes doivent tenir leurs annonces à jour et répondre aux Voyageurs dans un délai raisonnable. Les Hôtes doivent fournir le gîte et le couvert convenus pendant toute la durée du Séjour.

4.2 Règles de travail pour les Hôtes

Les Hôtes doivent respecter les règles suivantes lorsqu’ils demandent à un Voyageur de travailler :

• Horaires raisonnables. L’Hôte fixe des horaires de travail raisonnables et les communique au Voyageur avant le début du Séjour. Nous suggérons de ne pas dépasser 25 heures de travail par semaine.
• Pas de remplacement de personnel rémunéré. Un Hôte ne doit pas utiliser des Voyageurs pour remplacer du personnel rémunéré, ni pour faire fonctionner ou doter en personnel une entreprise commerciale.
• Pas de travaux dangereux. Un Hôte ne doit pas demander à un Voyageur d’effectuer des travaux dangereux. Sont notamment considérés comme dangereux :
  • l’utilisation d’engins lourds ou d’outils motorisés, comme des tronçonneuses ou des tracteurs ;
  • les travaux de toiture ou en hauteur, par exemple sur une échelle à plus de 6 pieds (environ 2 mètres) ou sur un échafaudage ;
  • la manipulation de produits chimiques, de pesticides ou d’autres matières dangereuses ;
  • les travaux électriques ;
  • les travaux de démolition ;
  • la conduite d’un véhicule pour l’activité professionnelle de l’Hôte.
• Pas de travail illégal. Un Hôte ne doit pas demander à un Voyageur de faire quoi que ce soit d’illégal là où se déroule le Séjour.

Un Voyageur peut refuser toute tâche qu’il estime dangereuse. Un Hôte ne doit pas pénaliser un Voyageur pour ce refus, notamment en mettant fin au Séjour ou en laissant un avis négatif pour cette raison.

4.3 Obligations des Voyageurs

Les Voyageurs doivent communiquer de bonne foi avec les Hôtes et tenir les engagements qu’ils prennent dès qu’un Hôte les accepte pour un Séjour. Les Voyageurs doivent respecter les règles de la maison de l’Hôte et laisser ses biens dans l’état où ils les ont trouvés. Les Voyageurs sont responsables de l’organisation de leur propre voyage.

4.4 Mineurs

Aucun Voyageur ne peut commencer un Séjour avant son 18e anniversaire (voir l’article 3.1). Un Voyageur qui souhaite emmener un enfant lors d’un Séjour doit obtenir l’accord écrit de l’Hôte avant le début du Séjour. Le Voyageur reste pleinement responsable de la surveillance de l’enfant à tout moment. Un enfant ne peut pas effectuer de travail pendant un Séjour.

Un Hôte chez qui des mineurs vivent ou sont régulièrement présents doit le mentionner dans son annonce. Un Hôte ne doit pas demander à un Voyageur de surveiller seul des mineurs ou de s’occuper de mineurs, sauf si l’Hôte a vérifié le Voyageur à sa propre satisfaction et que l’Hôte et le Voyageur en sont convenus par écrit. Cette décision appartient à l’Hôte. Cross Exchange ne procède à aucune vérification des antécédents (voir l’article 3.5) et ne contrôle pas l’aptitude des Voyageurs à travailler avec des enfants.

4.5 Respect des lois locales

Les Hôtes et les Voyageurs sont chacun responsables du respect des lois qui s’appliquent à eux et à leur Séjour. Cela comprend les lois relatives aux visas, aux permis de travail, à l’immigration, aux impôts, aux assurances et à la sécurité. Les Voyageurs sont responsables de l’obtention de tout visa ou permis dont ils ont besoin. Cross Exchange ne fournit aucun conseil en matière d’immigration, de fiscalité ou de droit.

5. Règles de la communauté et conduite chrétienne

5.1 Caractère chrétien de la Plateforme

Cross Exchange est une plateforme chrétienne. Les Hôtes doivent être des familles, des églises ou des ministères chrétiens, et chaque Hôte doit adhérer à notre Déclaration de foi et la signer avant que nous publiions son annonce. Les Voyageurs ne signent pas la Déclaration de foi. Les Voyageurs n’ont pas besoin d’être chrétiens. Un Séjour se déroule au sein d’un foyer, d’une église ou d’un ministère chrétien, et les Voyageurs acceptent de respecter ce cadre et d’être ouverts à découvrir Jésus. Les Membres n’ont pas besoin d’appartenir à une église ou à une dénomination particulière.

5.2 Règle de conduite

Chaque Membre s’engage à respecter la règle de conduite suivante lorsqu’il utilise la Plateforme et pendant chaque Séjour. Nous appliquons cette règle de la même manière à chaque Membre.

• Honnêteté. Dites la vérité dans votre profil, vos annonces, vos messages et vos avis.
• Respect. Traitez chaque Membre avec respect et bienveillance, y compris les Membres dont les opinions diffèrent des vôtres.
• Intégrité sexuelle. Aucun contact sexuel, aucune avance sexuelle et aucune démarche de séduction entre un Voyageur et un membre du foyer de l’Hôte pendant un Séjour. Aucun contenu sexuel sur la Plateforme.
• Sobriété. Pas d’ivresse. Respectez les règles de la maison de l’Hôte concernant l’alcool.
• Fidélité aux engagements. Faites ce que vous avez dit que vous feriez, ou prévenez l’autre Membre suffisamment tôt si vous ne le pouvez pas.

5.3 Conduites interdites

Il vous est interdit :

• de harceler, de brutaliser, de menacer ou d’intimider qui que ce soit ;
• de commettre une faute sexuelle de quelque nature que ce soit, y compris du harcèlement sexuel ou un contact non désiré ;
• de maltraiter, de négliger ou d’exploiter qui que ce soit, y compris un enfant ;
• de discriminer un Membre en raison de sa race, de sa couleur, de son origine nationale, de son origine ethnique, d’un handicap ou de son âge, ou d’invoquer tout autre motif comme prétexte à une telle discrimination ;
• de commettre une fraude, d’usurper l’identité de quiconque ou de donner de fausses informations sur vous-même ou sur un Séjour ;
• de détenir, de consommer ou de fournir des drogues illicites pendant un Séjour ;
• de mener ou d’encourager toute activité illégale ;
• de demander ou d’offrir de l’argent entre Hôte et Voyageur pour un Séjour, ou d’utiliser la Plateforme pour vendre des biens ou des services à d’autres Membres.

5.4 Utilisation acceptable de la Plateforme

Il vous est interdit :

• d’extraire, d’explorer ou de collecter des données de la Plateforme par des moyens automatisés ;
• de copier, de décompiler, de désosser la Plateforme ou de tenter d’en extraire le code source ;
• d’envoyer du spam ou des messages de masse non sollicités ;
• de sonder, de tester ou de contourner tout dispositif de sécurité, de vérification ou de contrôle d’accès de la Plateforme ;
• de perturber ou de surcharger la Plateforme ;
• d’utiliser la Plateforme pour recruter des Membres à toute fin commerciale sans rapport avec un Séjour ;
• d’utiliser le compte d’un autre Membre, ou de laisser quelqu’un d’autre utiliser le vôtre.

5.5 Signalement et examen

Vous pouvez signaler un Membre, une annonce ou un message par e-mail à support@crossexchange.org ou via les outils de signalement et de messagerie de l’espace membre. Lorsque nous recevons un signalement, nous l’examinons. Nous pouvons contacter les Membres concernés et leur demander des informations complémentaires. Nous pouvons suspendre tout compte concerné pendant l’examen. Si nous constatons qu’un Membre a enfreint les présentes Conditions, nous pouvons retirer du Contenu, adresser un avertissement, ou suspendre ou exclure le Membre. Pour protéger la vie privée, il se peut que nous ne communiquions pas l’issue de l’examen à l’auteur du signalement. Faire un signalement que vous savez faux constitue une violation des présentes Conditions.

6. Sécurité, assurance et urgences

6.1 Sécurité personnelle

Cross Exchange prend des mesures pour vérifier les Hôtes et propose des ressources de sécurité, mais nous ne garantissons ni la sécurité d’un Séjour ni le comportement d’un Membre. Il vous appartient de faire preuve de prudence et de juger par vous-même de votre sécurité personnelle, de l’environnement de travail et de l’opportunité d’un Séjour pour vous. Voir l’article 3.5 pour les précautions que nous suggérons.

6.2 Assurance

Les Hôtes devraient souscrire une assurance habitation (propriétaire ou locataire) ou une assurance de responsabilité civile générale couvrant les invités et les bénévoles dans leur foyer ou leur ministère. Les Voyageurs doivent souscrire une assurance voyage et une assurance maladie pour toute la durée de leur voyage, y compris une garantie de rapatriement sanitaire pour les voyages internationaux. Cross Exchange ne vérifie pas qu’un Membre est assuré et ne fournit d’assurance à aucun Membre.

6.3 Urgences

En cas d’urgence, contactez d’abord les services d’urgence locaux. Aux États-Unis, par exemple, appelez le 911. Une fois en sécurité, signalez ce qui s’est passé à Cross Exchange à support@crossexchange.org ou via l’espace membre. Cross Exchange n’est pas un service d’urgence et ne surveille pas les messages 24 heures sur 24.

7. Annulations et absences

7.1 Annulations par le Voyageur

Un Voyageur qui doit annuler un Séjour accepté doit en informer l’Hôte et Cross Exchange le plus tôt possible, et si possible au moins 14 jours avant le début du Séjour.

7.2 Annulations par l’Hôte

Un Hôte qui doit annuler un Séjour accepté doit en informer le Voyageur et Cross Exchange le plus tôt possible, et si possible au moins 14 jours avant le début du Séjour. L’Hôte devrait, s’il le peut, aider le Voyageur à trouver un autre Hôte. Si un Hôte annule ou ne fournit pas le gîte et le couvert convenus, Cross Exchange peut suggérer d’autres Hôtes dans la région, mais nous ne promettons pas d’en trouver un.

7.3 Absences

Il y a absence lorsqu’un Voyageur n’arrive pas, ou qu’un Hôte ne reçoit pas le Voyageur, à la date de début convenue d’un Séjour, sans en avoir informé l’autre Membre. Si l’autre Membre ne se présente pas, prévenez-nous à support@crossexchange.org.

7.4 Historique des annulations et frais

Nous pouvons mentionner les annulations et les absences sur le profil d’un Membre. Nous pouvons suspendre ou exclure un Membre qui annule ou ne se présente pas de manière répétée. Aucun argent n’est échangé pour un Séjour : une annulation n’entraîne donc aucun remboursement. Cross Exchange n’est pas responsable des frais de voyage, d’hébergement ou de toute autre dépense que vous engagez en raison d’une annulation ou d’une absence.

8. Frais

La Plateforme est gratuite pour les Hôtes et les Voyageurs. Si nous commençons à facturer des frais, nous modifierons d’abord les présentes Conditions comme le décrit l’article 15.1. Nous ne vous facturerons rien sans que vous ayez d’abord accepté le prix.

9. Contenu et propriété intellectuelle

9.1 Votre Contenu

Vous restez propriétaire du Contenu que vous publiez. Vous déclarez être propriétaire de votre Contenu ou détenir les droits nécessaires pour le publier et pour accorder la licence prévue à l’article 9.2, et que votre Contenu n’enfreint ni la loi ni les droits de quiconque.

9.2 Licence que vous nous accordez

Vous accordez à Cross Exchange une licence mondiale, non exclusive et gratuite pour héberger, stocker, copier, afficher, adapter (par exemple, redimensionner ou recadrer) et diffuser votre Contenu. Nous ne pouvons utiliser cette licence que pour exploiter, améliorer et promouvoir la Plateforme, y compris en affichant votre Contenu sur le site vitrine. Nous ne pouvons concéder ces droits en sous-licence qu’aux prestataires de services qui nous aident à faire fonctionner la Plateforme.

Cette licence prend fin lorsque vous supprimez votre Contenu ou votre compte, à l’exception : des copies déjà partagées avec d’autres Membres (comme les messages) ; des copies figurant dans nos sauvegardes, pendant une durée raisonnable ; et des copies que nous devons conserver pour des raisons juridiques.

9.3 Modération du Contenu

Nous pouvons examiner, refuser, modifier pour des raisons de mise en forme ou retirer tout Contenu, pour tout motif autorisé par la loi, y compris le Contenu qui enfreint les présentes Conditions. Nous ne sommes pas tenus de surveiller le Contenu, et nous ne sommes pas responsables du Contenu publié par les Membres.

9.4 Contenu de la Plateforme et marques

Cross Exchange et ses concédants de licence sont propriétaires de la Plateforme et de tout ce qui s’y trouve, à l’exception du Contenu des Membres, y compris les textes, les graphismes, les logos et les logiciels. « Cross Exchange » est une marque déposée de Cross Exchange International Ministries Inc. Vous ne pouvez pas utiliser notre nom, nos logos ou nos marques sans notre autorisation écrite. Nous vous accordons un droit limité, révocable et non transférable d’utiliser la Plateforme conformément à sa destination et aux présentes Conditions. Vous ne pouvez copier, modifier, diffuser ou reproduire aucune partie de la Plateforme sans notre autorisation écrite.

9.5 Réclamations relatives au droit d’auteur

Nous donnons suite aux notifications de violation du droit d’auteur conformément au Digital Millennium Copyright Act (DMCA). Si vous estimez qu’un Contenu présent sur la Plateforme porte atteinte à votre droit d’auteur, envoyez une notification écrite à notre agent désigné :

Agent chargé du droit d’auteur
Cross Exchange International Ministries Inc.
1937 Klauber Ave
San Diego, CA 92114
United States of America
E-mail : support@crossexchange.org

Votre notification doit comprendre :

1. votre signature physique ou électronique, en tant que titulaire du droit d’auteur ou personne autorisée à agir en son nom ;
2. l’identification de l’œuvre protégée dont vous alléguez la contrefaçon ;
3. l’identification du contenu que vous estimez contrefaisant, avec des informations suffisantes pour nous permettre de le trouver sur la Plateforme (comme une URL) ;
4. vos nom, adresse postale, numéro de téléphone et adresse e-mail ;
5. une déclaration selon laquelle vous estimez de bonne foi que l’utilisation n’est autorisée ni par le titulaire du droit d’auteur, ni par son mandataire, ni par la loi ;
6. une déclaration selon laquelle les informations figurant dans votre notification sont exactes et, sous peine de parjure, que vous êtes le titulaire du droit d’auteur ou êtes autorisé à agir en son nom.

9.6 Contre-notification

Si nous retirons votre Contenu à la suite d’une notification de droit d’auteur et que vous estimez que ce retrait résulte d’une erreur, vous pouvez adresser une contre-notification à notre Agent chargé du droit d’auteur. Votre contre-notification doit comprendre :

1. votre signature physique ou électronique ;
2. l’identification du Contenu que nous avons retiré et de l’endroit où il apparaissait avant son retrait ;
3. une déclaration, sous peine de parjure, selon laquelle vous estimez de bonne foi que le Contenu a été retiré par erreur ou à la suite d’une identification erronée ;
4. vos nom, adresse et numéro de téléphone ;
5. une déclaration selon laquelle vous acceptez la compétence du tribunal fédéral de district du district où se trouve votre adresse (ou, si votre adresse se trouve hors des États-Unis, de tout district judiciaire dans lequel Cross Exchange peut être trouvée), et selon laquelle vous accepterez la signification des actes de procédure de la part de la personne qui a envoyé la notification initiale.

Si nous recevons une contre-notification valable, nous pouvons rétablir le Contenu dans un délai de 10 à 14 jours ouvrables, à moins que la personne qui a envoyé la notification initiale ne nous informe qu’elle a engagé une action en justice pour faire cesser la contrefaçon.

9.7 Contrefacteurs récidivistes

Nous suspendrons ou supprimerons, dans les circonstances appropriées, les comptes des Membres qui portent atteinte de manière répétée au droit d’auteur.

10. Exclusions de garantie

10.1 Interactions entre Membres

Cross Exchange met en relation des Voyageurs et des Hôtes. Dans la mesure permise par la loi, nous ne garantissons ni la qualité, ni la sécurité, ni la légalité d’un Séjour, et nous ne sommes responsables d’aucune interaction, d’aucun accord ni d’aucun litige entre Membres. Les articles 11 et 12 décrivent les limites de notre responsabilité.

10.2 Absence de garantie

DANS LA MESURE PERMISE PAR LA LOI, LA PLATEFORME EST FOURNIE « EN L’ÉTAT » ET « SELON DISPONIBILITÉ », SANS GARANTIE D’AUCUNE SORTE, EXPRESSE OU IMPLICITE, Y COMPRIS LES GARANTIES IMPLICITES DE QUALITÉ MARCHANDE, D’ADÉQUATION À UN USAGE PARTICULIER, DE TITRE ET D’ABSENCE DE CONTREFAÇON. NOUS NE GARANTISSONS PAS QUE LA PLATEFORME SERA EXEMPTE D’ERREURS, D’INTERRUPTIONS OU DE FAILLES DE SÉCURITÉ, NI QU’UN MEMBRE EST BIEN CELUI QU’IL PRÉTEND ÊTRE OU AGIRA DE MANIÈRE SÛRE OU LICITE.

11. Acceptation des risques et renonciation

11.1 Acceptation des risques

VOUS COMPRENEZ QU’UN SÉJOUR PEUT COMPORTER DES RISQUES, NOTAMMENT DES RISQUES LIÉS AU TRAVAIL PHYSIQUE, AUX VOYAGES (Y COMPRIS LES VOYAGES INTERNATIONAUX) ET AU FAIT DE VIVRE CHEZ UNE AUTRE PERSONNE. CES RISQUES COMPRENNENT LA MALADIE, LES BLESSURES, LA MORT, LES DOMMAGES AUX BIENS OU LEUR PERTE, AINSI QUE LES PRÉJUDICES CAUSÉS PAR D’AUTRES PERSONNES. DANS LA MESURE PERMISE PAR LA LOI, VOUS CHOISISSEZ D’ASSUMER CES RISQUES VOLONTAIREMENT.

11.2 Renonciation

DANS LA MESURE PERMISE PAR LA LOI, VOUS DÉGAGEZ CROSS EXCHANGE ET SES ADMINISTRATEURS, DIRIGEANTS, EMPLOYÉS ET MANDATAIRES DE TOUTE RÉCLAMATION, DE TOUT DOMMAGE ET DE TOUTE PERTE, CONNUS OU INCONNUS, DÉCOULANT DE OU LIÉS À VOS INTERACTIONS AVEC D’AUTRES MEMBRES, À TOUT SÉJOUR, À TOUT TRAVAIL QUE VOUS EFFECTUEZ OU DEMANDEZ À D’AUTRES D’EFFECTUER PENDANT UN SÉJOUR, ET À TOUT DÉPLACEMENT À DESTINATION OU EN PROVENANCE D’UN SÉJOUR.

11.3 Renonciation à l’article 1542 du California Civil Code

SI VOUS RÉSIDEZ EN CALIFORNIE, VOUS RENONCEZ À L’ARTICLE 1542 DU CALIFORNIA CIVIL CODE DANS LA MESURE OÙ IL S’APPLIQUE À LA RENONCIATION PRÉVUE À L’ARTICLE 11.2. L’ARTICLE 1542 DISPOSE : « UNE RENONCIATION GÉNÉRALE NE S’ÉTEND PAS AUX CRÉANCES DONT LE CRÉANCIER OU LA PARTIE RENONÇANTE NE CONNAÎT PAS OU NE SOUPÇONNE PAS L’EXISTENCE EN SA FAVEUR AU MOMENT DE LA SIGNATURE DE LA RENONCIATION ET QUI, S’IL OU ELLE EN AVAIT EU CONNAISSANCE, AURAIENT SENSIBLEMENT AFFECTÉ SA TRANSACTION AVEC LE DÉBITEUR OU LA PARTIE LIBÉRÉE. » VOUS RENONCEZ DANS LA MÊME MESURE À TOUTE LOI SIMILAIRE DE TOUT AUTRE ÉTAT OU PAYS.

11.4 Exceptions

LE PRÉSENT ARTICLE 11 NE DÉGAGE PAS CROSS EXCHANGE DE SA RESPONSABILITÉ POUR SA PROPRE FAUTE LOURDE, SA FAUTE INTENTIONNELLE OU SA FRAUDE, NI DE TOUTE AUTRE RESPONSABILITÉ DONT LA LOI NE NOUS PERMET PAS DE NOUS DÉGAGER.

12. Limitation de responsabilité

12.1 Dommages exclus

DANS LA MESURE PERMISE PAR LA LOI, CROSS EXCHANGE N’EST RESPONSABLE D’AUCUN DOMMAGE INDIRECT, ACCESSOIRE, SPÉCIAL, CONSÉCUTIF, EXEMPLAIRE OU PUNITIF, NI D’AUCUNE PERTE DE BÉNÉFICES, PERTE DE DONNÉES OU ATTEINTE À LA RÉPUTATION, DÉCOULANT DE OU LIÉS AUX PRÉSENTES CONDITIONS, À LA PLATEFORME OU À TOUT SÉJOUR, MÊME SI NOUS AVIONS ÉTÉ INFORMÉS DE LA POSSIBILITÉ DE TELS DOMMAGES.

12.2 Plafond de responsabilité

DANS LA MESURE PERMISE PAR LA LOI, LA RESPONSABILITÉ TOTALE DE CROSS EXCHANGE POUR L’ENSEMBLE DES RÉCLAMATIONS DÉCOULANT DE OU LIÉES AUX PRÉSENTES CONDITIONS, À LA PLATEFORME OU À TOUT SÉJOUR N’EXCÉDERA PAS LE PLUS ÉLEVÉ DES MONTANTS SUIVANTS : (A) 100 $ US OU (B) LES SOMMES QUE VOUS AVEZ VERSÉES À CROSS EXCHANGE AU COURS DES 12 MOIS PRÉCÉDANT L’ÉVÉNEMENT À L’ORIGINE DE LA RÉCLAMATION.

12.3 Exceptions

LES ARTICLES 12.1 ET 12.2 NE LIMITENT PAS LA RESPONSABILITÉ QUE LA LOI NE PERMET PAS DE LIMITER, Y COMPRIS LA RESPONSABILITÉ POUR FAUTE LOURDE, FAUTE INTENTIONNELLE OU FRAUDE DE CROSS EXCHANGE, OU POUR DÉCÈS OU DOMMAGE CORPOREL CAUSÉ PAR LA NÉGLIGENCE DE CROSS EXCHANGE LORSQUE LA LOI INTERDIT DE LIMITER CETTE RESPONSABILITÉ.

13. Indemnisation

13.1 Votre garantie

Dans la mesure permise par la loi, vous vous engagez à défendre, indemniser et garantir Cross Exchange et ses administrateurs, dirigeants, employés et mandataires contre toute réclamation, tout dommage, toute perte et toute dépense, y compris des honoraires d’avocat raisonnables, découlant de votre utilisation de la Plateforme, de votre Contenu, de votre violation des présentes Conditions ou de vos interactions avec d’autres Membres, y compris pendant un Séjour.

13.2 Procédure

Nous vous informerons sans délai de toute réclamation couverte par l’article 13.1. Vous pouvez diriger la défense contre cette réclamation avec un avocat agréé par Cross Exchange. Nous pouvons participer à la défense avec notre propre avocat, à nos propres frais. Vous ne pouvez transiger sur aucune réclamation d’une manière qui reconnaîtrait une faute de Cross Exchange ou imposerait une obligation à Cross Exchange sans notre consentement écrit.

14. Confidentialité

Notre Politique de confidentialité explique comment nous collectons, utilisons et protégeons vos informations personnelles.

15. Modifications, suspension et résiliation

15.1 Modifications des présentes Conditions

Nous pouvons modifier les présentes Conditions. En cas de modification substantielle, nous vous enverrons un e-mail à l’adresse associée à votre compte au moins 30 jours avant son entrée en vigueur, et nous mettrons à jour la date de « Dernière mise à jour ». Les autres modifications, comme les corrections ou les clarifications, prennent effet dès leur publication. Si vous continuez à utiliser la Plateforme après l’entrée en vigueur d’une modification, vous acceptez les Conditions modifiées. Si vous ne les acceptez pas, cessez d’utiliser la Plateforme et fermez votre compte.

Une modification de l’article 16 ne s’applique pas à un litige pour lequel l’une ou l’autre partie a déjà envoyé un Avis de Litige. Vous pouvez refuser une modification de l’article 16 en écrivant à support@crossexchange.org dans les 30 jours suivant son entrée en vigueur. Dans ce cas, la version de l’article 16 que vous avez acceptée en dernier continue de s’appliquer à vous.

15.2 Suspension et résiliation

Nous pouvons suspendre ou résilier votre compte à tout moment si vous enfreignez les présentes Conditions ou agissez d’une manière dont nous estimons raisonnablement qu’elle nuit à d’autres Membres ou à la Plateforme. Lorsque votre compte prend fin, votre droit d’utiliser la Plateforme prend fin. Vous pouvez fermer votre compte à tout moment en contactant support@crossexchange.org ou via l’espace membre.

16. Règlement des litiges et arbitrage

VEUILLEZ LIRE ATTENTIVEMENT LE PRÉSENT ARTICLE. IL AFFECTE VOS DROITS, Y COMPRIS VOTRE DROIT D’AGIR EN JUSTICE.

16.1 Règlement amiable préalable

En tant que ministère chrétien, nous préférons réparer les choses avec vous plutôt que nous opposer à vous. Avant que l’un de nous n’engage un arbitrage ou une action en justice, la partie qui se plaint doit envoyer à l’autre un Avis de Litige écrit et tenter de résoudre le litige à l’amiable pendant 30 jours.

Envoyez votre Avis de Litige par e-mail à support@crossexchange.org ou par courrier à Cross Exchange International Ministries Inc., 1937 Klauber Ave, San Diego, CA 92114, United States of America. Indiquez votre nom, l’adresse e-mail associée à votre compte, une description du problème et ce que vous nous demandez de faire. Nous enverrons tout Avis de Litige à l’adresse e-mail associée à votre compte.

Si nous ne parvenons pas à résoudre le litige dans les 30 jours suivant la réception de l’Avis de Litige, l’une ou l’autre partie peut engager un arbitrage (ou une procédure devant le tribunal des petites créances conformément à l’article 16.4). Tout délai pour introduire une réclamation est suspendu pendant cette période de 30 jours.

16.2 Convention d’arbitrage

Vous et Cross Exchange convenez de résoudre tout différend, toute réclamation ou toute controverse découlant de ou lié aux présentes Conditions, à la Plateforme ou à tout Séjour (un « Litige ») par un arbitrage individuel définitif et contraignant, à l’exception :

• des affaires portées devant le tribunal des petites créances conformément à l’article 16.4 ;
• d’une demande, par l’une ou l’autre partie, d’injonction ou d’autre mesure d’equity visant à protéger ses droits d’auteur, marques, secrets commerciaux ou autres droits de propriété intellectuelle ;
• des demandes de mesures injonctives d’intérêt public, dans la mesure où la loi ne permet pas à une partie de renoncer à ces mesures dans le cadre d’un arbitrage.

L’arbitre tranche toutes les questions relatives à la portée et au caractère exécutoire du présent article 16, à l’exception de toute question relative à l’article 16.5, qui est tranchée par un tribunal. Le Federal Arbitration Act régit le présent article 16.

16.3 Procédure et frais d’arbitrage

L’American Arbitration Association (« AAA ») administrera l’arbitrage selon son règlement d’arbitrage de consommation (Consumer Arbitration Rules) en vigueur au moment où l’arbitrage commence. Ce règlement est disponible sur adr.org. Cross Exchange paiera tous les frais d’introduction, frais administratifs et honoraires d’arbitre de l’AAA que les Consumer Arbitration Rules de l’AAA mettent à la charge d’une entreprise. L’arbitrage peut se dérouler par vidéo, par téléphone ou en personne dans le comté où vous vivez, à votre choix. L’arbitre peut accorder les mêmes réparations individuelles qu’un tribunal, et la sentence est définitive et contraignante, sous réserve uniquement du contrôle autorisé par le Federal Arbitration Act.

16.4 Tribunal des petites créances

L’une ou l’autre partie peut porter une affaire individuelle devant le tribunal des petites créances au lieu de recourir à l’arbitrage, si l’affaire remplit les conditions requises et reste devant ce tribunal.

16.5 Renonciation à l’action collective et au procès devant jury

VOUS ET CROSS EXCHANGE CONVENEZ QUE CHACUN DE NOUS NE PEUT INTRODUIRE DE LITIGES CONTRE L’AUTRE QU’À TITRE INDIVIDUEL, ET NON EN TANT QUE DEMANDEUR OU MEMBRE D’UN GROUPE DANS LE CADRE D’UNE ACTION COLLECTIVE, DE GROUPE, JOINTE OU REPRÉSENTATIVE. L’ARBITRE NE PEUT PAS JOINDRE LES RÉCLAMATIONS DE PLUS D’UNE PERSONNE NI PRÉSIDER UNE ACTION COLLECTIVE OU REPRÉSENTATIVE. VOUS ET CROSS EXCHANGE RENONCEZ CHACUN AU DROIT À UN PROCÈS DEVANT JURY.

16.6 Votre droit de vous soustraire à l’arbitrage

Vous pouvez vous soustraire à la présente convention d’arbitrage. Pour ce faire, écrivez à support@crossexchange.org dans les 30 jours suivant votre première acceptation des présentes Conditions. Si vous aviez un compte avant la Date d’entrée en vigueur des présentes Conditions, vous pouvez vous soustraire à l’arbitrage dans les 30 jours suivant la Date d’entrée en vigueur. Votre e-mail doit indiquer votre nom, l’adresse e-mail associée à votre compte et une déclaration claire selon laquelle vous vous soustrayez à l’arbitrage. Dans ce cas, le reste des présentes Conditions continue de s’appliquer à vous, et les Litiges sont portés devant les tribunaux désignés à l’article 16.9.

16.7 Délai pour introduire une réclamation

Dans la mesure permise par la loi, vous ou Cross Exchange devez engager tout arbitrage ou toute action en justice dans un délai d’un an à compter de la naissance de la réclamation. Une réclamation qui n’est pas engagée dans ce délai d’un an est définitivement prescrite.

16.8 Droit applicable

Le Federal Arbitration Act régit l’article 16. Pour le reste, les présentes Conditions sont régies par les lois de l’État du Delaware, sans égard à ses règles de conflit de lois. Ce choix de loi ne prive pas les résidents de Californie de la protection que leur accorde le droit californien, ni vous de celle que vous accordent les dispositions impératives du droit de votre pays de résidence, lorsque ces protections ne peuvent pas faire l’objet d’une renonciation contractuelle.

16.9 Tribunaux compétents pour les affaires non soumises à l’arbitrage

Tout Litige qui n’est pas soumis à l’arbitrage (parce que vous vous y êtes soustrait, parce qu’il relève d’une exception prévue à l’article 16.2, ou parce qu’un tribunal estime qu’il n’est pas arbitrable) doit être porté devant les tribunaux d’État ou fédéraux situés dans le comté de San Diego, en Californie, à l’exception des affaires relevant du tribunal des petites créances conformément à l’article 16.4. Vous et Cross Exchange acceptez la compétence personnelle de ces tribunaux.

16.10 Divisibilité du présent article

Si un tribunal estime qu’une partie de l’article 16.5 est inapplicable à l’égard d’une réclamation ou d’une demande de réparation particulière, cette réclamation ou demande doit être disjointe et tranchée par un tribunal conformément à l’article 16.9, après la fin de l’arbitrage de toutes les autres réclamations. Si une autre partie du présent article 16 est jugée inapplicable, le reste de l’article 16 demeure en vigueur.

16.11 Litiges entre Membres

Si vous avez un différend avec un autre Membre, nous vous encourageons à le résoudre directement avec ce Membre. Cross Exchange peut, à sa discrétion, vous aider à communiquer. Nous ne servons pas de médiateur dans les différends entre Membres et n’assurons l’exécution d’aucun accord entre eux. Le présent article 16 ne régit que les Litiges entre vous et Cross Exchange.

17. Dispositions générales

17.1 Intégralité de l’accord

Les présentes Conditions, notre Politique de confidentialité et toute autre politique à laquelle les présentes Conditions renvoient constituent l’intégralité de l’accord entre vous et Cross Exchange concernant la Plateforme. Elles remplacent tout accord ou toute entente antérieurs portant sur le même objet.

17.2 Divisibilité

Si une disposition des présentes Conditions est jugée inapplicable ou invalide, cette disposition sera limitée ou supprimée dans la mesure minimale nécessaire, et le reste des présentes Conditions demeure en vigueur. L’article 16.10 prévaut pour l’article 16.

17.3 Absence de renonciation

Le fait que Cross Exchange ne fasse pas valoir un droit ou une disposition des présentes Conditions ne vaut pas renonciation à ce droit ou à cette disposition. Une renonciation n’est valable que si elle est faite par écrit et signée par un représentant autorisé de Cross Exchange.

17.4 Cession

Vous ne pouvez pas céder ni transférer les présentes Conditions ou votre compte sans notre consentement écrit. Cross Exchange peut céder les présentes Conditions dans le cadre d’une fusion, d’une acquisition, d’une réorganisation ou de la vente de tout ou partie de ses activités ou de ses actifs.

17.5 Force majeure

Cross Exchange n’est pas responsable des retards ou des manquements dans l’exécution de ses obligations causés par des événements échappant à son contrôle raisonnable, notamment les catastrophes naturelles, les épidémies, la guerre, le terrorisme, les troubles civils, les mesures gouvernementales, les conflits du travail et les défaillances d’Internet, de l’alimentation électrique ou des prestataires de services.

17.6 Notifications

Nous pouvons vous adresser des notifications par e-mail à l’adresse associée à votre compte ou par message dans l’espace membre. Une notification de notre part prend effet dès son envoi. Tenez votre adresse e-mail à jour. Vous pouvez nous adresser des notifications par e-mail à support@crossexchange.org. Envoyez les notifications juridiques, comme un Avis de Litige, par e-mail ou par courrier à l’adresse indiquée à l’article 18.

17.7 Survie

Les articles 7.4, 9.1, 9.2 (dans la mesure qui y est indiquée), 10, 11, 12, 13, 16 et 17 survivent à la fermeture de votre compte ou à la fin des présentes Conditions.

18. Coordonnées

Si vous avez des questions sur les présentes Conditions ou avez besoin d’aide pour utiliser la Plateforme, contactez-nous :

Cross Exchange International Ministries Inc.
1937 Klauber Ave
San Diego, CA 92114
United States of America
E-mail : support@crossexchange.org